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Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.The CA was a public authority and the case fell, therefore, within the ambit of Article.No categories specified (categorize this paper dOI.3917/rspt.901.0097, options, save to my reading list, follow the author(s).The CA stated that discrimination on grounds of sexual orientation had to be looked at under more general principles in Article.



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The CA stated that Parliament had extended the protection afforded to family life and home under para 2 of the.
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